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CGV Sasa

CGV

Sasa®

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les CGV sont applicables à compter du 1er janvier 2019. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales de Sasa antérieures pouvant figurer sur les documents de SASA ou convenues par tout autre moyen. Les CGV, constituent en vertu des dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, le socle de la négociation commerciale entre Sasa et ses clients et le cadre de leurs relations commerciales. Sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de notre part, toute commande, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion à nos CGV, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances du client. Il est expressément entendu que nous ne sommes pas tenus d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part du client qui seraient abusives, exorbitantes ou dérogatoires des CGV. Conformément à l’article L 442-6 du Code de Commerce, le client s’interdit d’exiger de notre part, l’octroi de conditions révélant un déséquilibre significatif des droits et obligations convenus entre les parties au sein de leur accord commercial. Conformément à l’article L 442-6 du Code de Commerce, le client s’interdit, en outre, d’exiger de notre part un alignement de nos CGV sur des conditions commerciales que le Client estimerait plus favorables et qui auraient été consenties par Sasa, à titre particulier, à d’autres clients. Le fait que nous ne fassions pas application à un moment donné de l’une quelconque des dispositions de nos CGV, ne peut être interprété comme renonciation de notre part à nous prévaloir ultérieurement desdites dispositions.

2. COMMANDES

Toute commande doit faire l’objet d’un écrit (même par télécopie ou courrier électronique) dûment signé par le client, précisant les références du ou des produit (s) commandé(s). Elle pourra aussi être prise par nos représentants ou employés. Une commande ne nous engage définitivement qu’après confirmation écrite de notre part. En cas d’expédition partielle d’une commande, la confirmation ne vaut que pour les produits expédiés. Les conditions que nous accordons sont strictement réservées au destinataire tel qu’indiqué sur la commande et la confirmation de commande. Un minimum de commande de cinq cent euros (500€) est requis et nous nous nous réservons le droit de livrer + ou – 3 % de quantité de produits et de facturer ces produits. Sauf contre-indication, la validité des offres, faites en termes de prix et de conditions de règlements, est de 30 jours à compter de la date d’émission de l’offre. Par ailleurs, une commande acceptée par nos services engage le client au paiement intégral de cette dernière. Le client reconnaît disposer d’une expérience et d’une compétence suffisante pour évaluer ses besoins en produits et avoir reçu les informations utiles pour commander en connaissance de cause les produits. A cet égard, il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques des produits commandés correspondent tant sur le plan des performances que sur les possibilités de mises en œuvre à l’usage auxquels ils sont destinés. Nous commercialisons nos produits par unité logistique, les conditionnements d’unités logistiques indiqués sur le tarif et catalogues doivent être respectés et aucune exception sauf accord préalablement donné par le biais d’une validation écrite ne sera acceptée. Toute modification et/ou annulation de commande de produits ne pourra être, sauf cas de force majeure, tel que défini au point 4 ci-dessous, prise en compte par notre société qu’à notre seule discrétion et dans les conditions suivantes:

Etre faite par écrit et notamment par télécopie ou courriel;
Nous être parvenue dans un délai maximum de 24 heures de la passation de la commande initiale.

Si la demande du client ne respecte pas la procédure sus décrite, le client s’engage à honorer l’intégralité du montant de la commande initiale.

3. MODIFICATIONS DE PRODUITS

Les informations, normes et caractéristiques indiquées dans notre documentation papier ou électronique (prospectus, catalogue, notices, fiches, prospectus, brochures, lettre circulaire, …) ne sont données qu’à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’apporter, à tout moment, toute modification que nous jugerons utile à nos produits et de modifier, sans avis préalable, les modèles définis dans nos prospectus et catalogues ou documentation, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Les modifications ainsi apportées ne peuvent donner lieu au versement de dommages-intérêts ou de pénalités.

4. LIVRAISONS

Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Dans cette hypothèse, le client ne pourra prétendre au versement ni de dommages et intérêts ni d’indemnités quels qu’ils soient. Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment, de l’ordre d’arrivée des commandes mais également de la nature et spécificité de la commande et de la disponibilité des transporteurs sauf dans le cas de ventes Ex Works. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts ou retenue sur facture, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après une mise en demeure notifiée par l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception et restée infructueuse, les produits n’ont pas été livrés pour toute autre cause que la force majeure ou un cas assimilé à celle-ci, la vente pourra être résiliée pour non-exécution. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, nous déchargeant de notre obligation de livrer : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné par ses fournisseurs, l’émeute, le sinistre total ou partiel, l’intempérie, la guerre, le conflit collectif total ou partiel, l’accident, la difficulté de transport ou d’approvisionnement en matières premières ou produits, défectuosité des matières premières la décision administrative, judiciaire ou politique, changement notable de situation politique dans le pays du client ou en France ou tout autre événement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total au sein de notre société . La livraison des produits ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations envers nous, quelle qu’en soit la cause. Nos produits sont vendus départ usine, et réputés être délivrés au client dès mise à sa disposition, en ses locaux lorsque nous assurons le transport par nos propres véhicules ou dès leur mise à disposition du transporteur depuis notre entrepôt. Dans ce cas, La délivrance des produits est réputée effectuée dès leur mise à disposition à cet entrepôt avant chargement par le transporteur. Les livraisons effectuées par un transporteur, même convenues franco de port et nonobstant la réserve de propriété ci-après, voyagent aux risques et périls du client. Celui-ci doit notifier ses réserves auprès du transporteur conformément à l’article L. 133.3 du code de commerce de même qu’auprès de notre société à l’adresse figurant sur le devis ou la confirmation de commande par lettre recommandée avec avis de réception dans les 72 H à compter de la réception des produits, et en tout état de cause avant qu’ils ne soient utilisés ou revendus. Les réclamations concernant les vices cachés doivent nous être parvenues dans la même forme et le même délai précités à compter de leur découverte. Nous ne pouvons être responsables des défauts résultant d’un stockage anormal ou prolongé de nos produits ou encore d’une utilisation anormale ou défectueuse de ceux-ci. Dans tous les cas, il appartient au client d’apporter les justifications relatives à la réalité des anomalies ou vices constatés. Il doit aussi nous laisser toute facilité pour constater ceux-ci et y apporter remède le cas échéant. Il s’abstient d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

5. RETOURS

Aucun retour ne peut intervenir sans l’accord écrit et préalable de notre service qualité, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité de notre part. Tout produit retourné sans notre accord serait tenu à la disposition du client . Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de du client . Des frais de remise en stock s’appliquent. En cas de reconnaissance de notre responsabilité, nous avons la faculté, à notre choix, soit de rembourser la marchandise, soit de procéder à l’échange des produits reconnus défectueux à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts liés à un préjudice direct ou indirect. Aucun produit déjà utilisé par le client ne donnera lieu à échange ou remboursement. Par ailleurs, les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un fait extérieur ou encore par une modification non effectuée par nous-mêmes, ne peuvent en aucun cas être pris en charge dans le cadre de la garantie précitée. En cas d’acceptation d’un retour produits, des frais de remise en stock correspondant à 20% de la valeur d’achat seront déduits de l’avoir.

6. PAIEMENT ET PRIX

Nos conditions de paiement par défaut sont les suivantes : pour toute commande supérieure à 30 000€ un acompte de 40% du montant total de la commande sera exigé (du montant TTC pour la France, du montant HT pour l’export).Nos prix s’entendent transport non compris. Les prix sont fournis au prix en vigueur au jour de la confirmation de la commande. Nos prix s’entendent hors taxes départ usine EXWORKS. Les prix s’entendent Hors Taxes. Ils sont annexés aux CGV . Tout impôt, droit, taxe ou autre prestation à payer en vertu d’un règlement français, international ou d’un pays importateur ou de transit, est à la charge du client. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture sauf exception, par chèque bancaire, virement bancaire, prélèvement bancaire, carte bancaire ou encore crédit ou remise documentaire. Sauf convention contraire avec le client , toute première commande est payable par avance dans son intégralité. Au-delà, le paiement doit être effectué selon les indications portées sur notre facture. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. Les réclamations concernant la facturation doivent nous être parvenues par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours à compter de la date de réception de nos factures en mentionnant clairement les dates et numéros des factures concernées. En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. exiger la restitution intégrale des produits non payés à condition que ces derniers soient en parfait état. L’ensemble des frais nécessaires à l’application de ces stipulations sera à la charge exclusive du client.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L. 441-6, du code de commerce au paiement des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement d’ une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, nonobstant notre faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 € . Si les frais de recouvrement réels sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée (sur justification) Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Le défaut de paiement à échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu et les factures concernées. Toute facture recouvrée par l’intermédiaire d’une société externe de recouvrement est majorée, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % hors taxe de son montant, sans préjudice du remboursement des frais d’impayé et de recouvrement judiciaire. En aucun cas, les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord préalable et écrit , Nous avons le droit de demander des garanties de solvabilité même en cours d’exécution d’une commande. Lorsque nous avons des doutes sérieux quant à la solvabilité du client ou lorsque le client s’abstient de fournir les garanties demandées, nous avons le droit d’exiger le paiement préalable de toute livraison et/ou de suspendre la livraison des marchandises. Pour le conditionnement des commandes sur palette, nous appliquons un frais de participation forfaitaire de 10€ par palette, qui sera indiqué sur facture et calculé automatiquement en fonction du colisage.

7. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral par le client du prix et de ses accessoires (frais, intérêts, etc.) (loi 85-98 du 25 janvier 1985, article 121) y compris le prix des services annexes tels que les frais de transport lorsqu’ils sont dus. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif de l’intégralité du prix, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Le client devra assurer les produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire et à ses propres frais et pour notre compte une assurance garantissant notamment les risques d’incendie, d’explosion, vol, dégâts des eaux, bris de machines et de responsabilité du fait des produits. Il s’engage à maintenir ces garanties jusqu’au transfert à son profit de la propriété des produits vendus. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre les produits livrés et, si bon nous semble, de résoudre les ventes correspondantes. En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, nous nous réservons aussi le droit de poursuivre l’exécution de la vente ou de revendiquer les produits. Si nous décidons de revendiquer les produits, La restitution des produits est faite en nos locaux dès notre revendication par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais, risques et péril du client. Nous sommes autorisés à faire dresser unilatéralement un inventaire des produits impayés. Le client supporte tous les frais et honoraires occasionnés par la revendication, l’inventaire et la reprise des produits. Le client, autorisé à revendre les produits livrés dans l’exécution normale de son commerce, est tenu de nous informer immédiatement de la saisie, au profit d’un tiers, des produits livrés sous réserve de propriété. En cas de revente, il s’engage à nous céder ses créances sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. En cas d’inscription d’un nantissement sur le fonds que le client exploite, ce dernier s’engage à nous en informer et à justifier de la situation juridique des produits vendus. Le client devra veiller jusqu’au transfert de propriété à la bonne conservation des moyens d’identification apposés par notre société sur les cartons, boîtes et emballages dans lesquels les produits sont livrés, conformément aux mentions des documents de vente. Nous nous réservons la faculté de vérifier par tout moyen de notre choix que le client s’est conformé aux obligations ci-dessus, sans que ce dernier puisse s’opposer à cette vérification La restitution des produits est faite en nos locaux dès notre revendication par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais, risques et péril du client. Nous sommes autorisés à faire dresser unilatéralement un inventaire des produits impayés. Le client supporte tous les frais et honoraires occasionnés par la revendication, l’inventaire et la reprise des produits. Les produits en stock sont présumés être impayés. Le client est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % HT des produits impayés par mois ou fractions de mois de détention, depuis la livraison jusqu’à la restitution. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le client devra impérativement nous en informer sans délai afin de nous permettre de nous y opposer et de préserver nos droits. Le client s’interdit en outre de donner en gage les marchandises, de les revendre ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises avant le transfert de propriété défini ci-dessus. Le client devra faire assurer les produits vendus sous réserve de propriété en cas de pertes, dégâts ou vols et nous prévenir de toute mesure prise par un tiers sur les produits saisis ou autre). En cas de reprise des marchandises, les acomptes versés par le client nous resteront acquis définitivement.

8 .PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le client reconnaît expressément que les marques ainsi que tous les sigles, marques et logos existants ou futurs qui en seraient le dérivé ou le complément, sont et demeureront la propriété exclusive de Sasa. En conséquence, le client s’interdit formellement de procéder directement ou indirectement, au dépôt des marques susvisées, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit. De la même manière, le client s’interdit formellement, de procéder, directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de toute autre marque, de tout nom de domaine et/ou de tout signe distinctif rattachable à la marque ou aux produits de ou qui en serait l’accessoire ou le dérivé, ou qui présenterait une ressemblance ou une similitude avec la marque ou avec l’un quelconque des signes distinctifs utilisés par Sasa dans le cadre de son activité. A défaut, Sasa se réserve la possibilité d’obtenir réparation par tous moyens.

Tout client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle nous appartenant ou dont elle a la jouissance qu’avec notre autorisation expresse, écrite et préalable et à la seule fin de promouvoir la revente des produits dans des conditions normales au regard de son activité. Toute utilisation d’une marque, logo ou autres signes distinctifs par le client est faite sous son entière et pleine responsabilité dans le respect de la charte graphique et des informations légales concernant les produits, notamment dans l’hypothèse de la présence de ceux-ci sur un site Internet ainsi que sur tout support imprimé. Tout document, de quelque nature que ce soit, remis ou envoyé au client demeure notre propriété exclusive et sauf accord exprès et préalable, ne peut être communiqué à des tiers, pour quelque motif que ce soit.

9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Les CGV sont soumises au droit français. Sont seuls compétents, en cas de litige de toute nature, les tribunaux compétents de notre siège social. En cas de transaction internationale, le droit français et la langue française sont seuls applicables et les tribunaux de notre siège social sont seuls compétents.

SASA : RCS Douai 311 831 457
SIRET : 311 831 457 00057 – TVA FR 96 311 831 457