Conditions Générales de Vente Demarle


1/ Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente (CGV)

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à nos conditions générales de vente. Aucune condition ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de notre part, prévaloir sur nos CGV. Toute condition contraire posée par l'acheteur est, à défaut de notre acceptation expresse, inopposable à notre société, quel que soit le moment où elle peut être portée à notre connaissance, même si elle figure dans les conditions générales d'achat de l'acquéreur. Le fait que nous ne fassions pas application à un moment donnée de l'une quelconque des dispositions de nos CGV, ne peut être interprété comme renonciation nous prévaloir ultérieurement de cette condition.

2/ Commandes

Toute commande, même prise par nos représentants ou employés, ne nous engage définitivement qu'après confirmation écrite de notre part. En cas d'expédition partielle d'une commande, la confirmation ne vaut que pour les produits expédiés. Les conditions que nous accordons sont strictement réservées au destinataire tel qu'indiqué sur la commande et la confirmation de commande. Nous nous réservons le droit de demander des quantités minimum de vente, de livrer + ou – 3 % de quantité de produits et de facturer ces produits. Sauf contre-indication, la validité des offres, faites en termes de prix et de conditions de règlements, est de 30 jours à compter de la date d'émission du devis. Par ailleurs, une commande acceptée par nos services engage l'acheteur au paiement intégral de cette dernière.

3/ Modifications de produits

Nous nous réservons le droit d'apporter, à tout moment, toute modification que nous jugerons utile à nos produits et de modifier, sans avis préalable, les modèles définis dans nos prospectus et catalogues, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Les modifications ainsi apportées ne peuvent donner lieu au versement de dommages-intérêts ou de pénalités.

4/ Livraisons

Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Nos délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts ou retenue sur facture, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après une mise en demeure notifiée par l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception et restée infructueuse, les marchandises n'ont pas été livrées pour toute autre cause que la force majeure ou un cas assimilé à celle-ci, la vente pourra être résiliée pour non-exécution. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, nous déchargeant de notre obligation de livrer : l'émeute, le sinistre total ou partiel, l'intempérie, la guerre, le conflit collectif total ou partiel, l'accident, la difficulté de transport ou d'approvisionnement en matière premières ou produits, la décision administrative, judiciaire ou politique. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de toutes ses obligations envers nous, quelle qu'en soit la cause. Nos produits sont vendus départ usine, et réputés être délivrés à l'acquéreur dès leur mise à disposition du transporteur depuis nos locaux ou dès mise à disposition de l'acheteur, en ses locaux lorsque nous assurons le transport par nos propres véhicules. Les livraisons effectuées par un transporteur, même convenues franco de port et nonobstant la réserve de propriété ci-après, voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Celui-ci doit notifier ses réserves auprès du transporteur conformément à l'article L 133.3 du code du commerce de même qu'auprès de notre société à l'adresse figurant sur le devis ou la confirmation de commande par lettre recommandée avec avis de réception dans les 72h à compter de la réception des produits, et en tout état de cause avant qu'ils ne soient utilisés ou revendus. Les réclamations concernant les vices cachés doivent nous être parvenues dans la même forme et le même délai précités à compter de leur découverte. Nous ne pouvons être responsables des défauts résultant d'un stockage anormal ou prolongé de nos produits ou encore d'une utilisation anormale ou défectueuse de ceux-ci. Dans tous les cas, il appartient à l'acquéreur d'apporter les justifications relatives à la réalité des anomalies ou vices constatés. Il doit aussi nous laisser toute facilité pour constater ceux-ci et y apporter remède le cas échéant. Il s'abstient d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

5/ Retours

Aucun retour ne peut intervenir sans notre accord écrit et préalable, ce consentement n'impliquant aucune reconnaissance de responsabilité de notre part. Tout produit retourné sans notre accord serait tenu à la disposition de l'acheteur. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. En cas de reconnaissance de notre responsabilité, nous avons la faculté, à notre choix, soit de rembourser la marchandise, soit de procéder à l'échange des produits reconnus défectueux à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts liés à un préjudice direct ou indirect. Aucun produit déjà utilisé par l'acquéreur ne donnera lieu à échange ou remboursement. Par ailleurs, les défaults ou détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un fait extérieur ou encore par une modification non effectuée par nous-mêmes, ne peuvent en aucun cas être pris en charge.

6/ Prix

Nos prix s'entendent transport non compris. Les prix sont fournis au prix en vigueur au jour de la confirmation de la commande. Nos prix s'entendent hors taxes départ usine. Tout impôt, droit, taxe ou autre prestation à payer en vertu d'un règlement français, international ou d'un pays importateur ou de transit, est à la charge de l'acquéreur. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture sauf exception, par chèque bancaire, virement bancaire, prélèvement bancaire, carte bancaire ou encore crédit ou remise documentaire. Sauf convention contraire avec l'acheteur, toute première commande est payable par avance dans son intégralité. Au-delà, le paiement doit être effectué selon les indications portées sur notre facture. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé. Les réclamations concernant la facturation doivent nous être parvenues par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours à compter de la date de réception de nos factures en mentionnant clairement les dates et numéros des factures concernées. En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à l'article L- 441-6 du code de commerce au paiement des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement réels sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée (sur justification). Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Le défaut de paiement à échéance entraîne l'exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu et les factures concernées. Toute facture recouvrée par service contentieux est majorée, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % hors taxe de son montant, sans préjudice du remboursement des frais d'impayé et de recouvrement judiciaire. En aucun cas, les paiements ne peuvent faire l'objet d'une quelconque compensation sans notre accord écrit et préalable. Nous avons le droit de demander des garanties de solvabilité même en cours d'exécution d'une commande. Lorsque nous avons des doutes sérieux quant à la solvabilité de l'acheteur ou lorsque l'acheteur s'abstient de fournir les garanties demandées, nous avons le droit d'exiger le paiement préalable de toute livraison et/ou de suspendre la livraison des marchandises.

7/ Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral par l'acheteur du prix et de ses accessoires (frais, intérêts, etc...). Le paiement est réalisé par l'encaissement effectif de l'intégralité du prix, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constituant par un paiement. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre les produits livrés et, si bon nous semble, de résoudre les ventes correspondantes. La restitution des produits est faite en nos locaux dès notre revendication par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais, risques et péril de l'acheteur. Nous sommes autorisés à faire dresser unilatéralement un inventaire des produits impayés. L'acheteur supporte tous les frais et honoraires occasionnés par la revendication, l'inventaire et la reprise des produits. L'acheteur veille à ce que l'identification des produits soit toujours maintenue. Les produits en stock sont présumés être impayés. L'acheteur est redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % HT des produits impayés par mois ou fractions de mois de détention, depuis la livraison jusqu'à la restitution. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement nous en informer sans délai afin de nous permettre de nous y opposer et de préserver nos droits. L'acheteur s'interdit en outre de donner en gage les marchandises, de les revendre ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises avant le transfert de propriété défini ci-dessus. L'acheteur devra faire assurer les produits vendus sous réserve de propriété en cas de pertes, dégâts ou vols et nous prévenir de toute mesure prise par un tiers sur les produits saisie ou autre. En cas de reprise des marchandises, les acomptes versés par l'acheteur nous resteront acquis définitivement.

8/ Attribution de juridiction – Lois applicables

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Sont seuls compétents, en cas de litige de toute nature, les tribunaux de notre siège social. En cas de transaction internationale, le droit français et la langue française sont seuls applicables et les tribunaux de notre siège social sont seuls compétents.



Informations

DEMARLE : RCS Lille 950 080 465
SIRET : 950 080 465 00046- TVA FR 03 950 080 465